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Conditions Générales de Vente
Editeur
Le site web est créé par Lina DUTRIEZ, micro-entreprise référencée au n°88784585700036.
Hébergement
Lina Maïtri Yoga - 3 rue du Pont, 63500 ISSOIRE - linamaitriyoga@gmail.com
Directrice de publication
Lina Dutriez - linamaitriyoga@gmail.com
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.
Conditions Générales de Vente
Lina Maïtri Yoga (Lina Dutriez) est une micro-entreprise de droit français, immatriculée sous le Siret 88784585700031 au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand, au numéro de TVA FR33887845857, dont le siège social est situé au 3 rue du Pont à Issoire (63500), représentée par Lina Dutriez.
L’entreprise Lina Maïtri Yoga (Lina Dutriez) peut être jointe aux coordonnées suivantes :
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3 rue du Pont, 63500 ISSOIRE
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0625092490
Article 1 - Objet de la Vente
Le présent contrat a pour objectif la vente de cours de Yoga, par l’entreprise Lina Maïtri Yoga (Lina Dutriez).
Article 2 - Conditions d’adhésion
Tout Client déclare avoir la capacité juridique de contracter avec l’entreprise Lina Maïtri Yoga (Lina Dutriez) (être âgé(e) d’au moins 18 ans, et ne pas être sous tutelle ou curatelle). Le Client déclare également ne présenter aucune contre-indication médicale relative à la pratique du Yoga. Il reconnaît que l’activité est physique, et peut être fatigante, et s’engage ainsi à signaler toute douleur, blessure, opération chirurgicale ou grossesse auprès de l’entreprise Lina Maïtri Yoga (Lina Dutriez). Le Client garantit la véracité des informations qu’il fournit.
Le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour sa santé et sa sécurité, et s’engage à respecter les indications sécuritaires qui lui sont données par l’entreprise Lina Maïtri Yoga (Lina Dutriez). Le Client s’interdit de pratiquer des mouvements différents de ceux enseignés, quelle que soit son aptitude et/ou son habitude à la pratique du Yoga. A défaut de respecter les précédents engagements, l’utilisateur sera tenu responsable de tout incident ou accident qui pourrait survenir lors ou à la suite de la pratique du Yoga au sein de l’entreprise Lina Maïtri Yoga (Lina Dutriez).
L’entreprise Lina Maïtri Yoga (Lina Dutriez) se réserve la possibilité de refuser ou de suspendre tout accès aux cours en cas de doute sur les conditions et aptitudes physiques du Client.
Article 3 - Inscription et souscription
Si Le Client remplit les conditions d’adhésion ci-dessus, il pourra s’inscrire pour des séances individuelles et/ou collectives. L’utilisateur pourra s’inscrire pour une séance collective à l’unité, ou opter pour un forfait de 4 séances (valable pendant 6 semaines de date à date). Le Client pourra également opter pour des séances individuelles au Studio Lina Maïtri Yoga, dont le prix est fixe.
Article 4 - Tarifs
Tous les prix sont indiqués sur le présent site, et au sein du Studio Lina Maïtri Yoga. Le Client paie le tarif en vigueur au moment de son inscription.
L’entreprise Lina Maïtri Yoga se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Article 5 - Mode de règlement
Le mode de règlement proposé est celui du chèque ou de l’espèce. Il se fait toujours avant la séance.
Article 6 - Accès au service
Les services proposés sont personnels et nominatifs, valables aux horaires indiqués par le Studio Lina Maïtri Yoga. Le Client s’engage à respecter la date limite de validité de son adhésion.
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La séance collective d’essai n’est valable qu’une fois, pour une personne, et pour un seul cours.
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La séance collective à l’unité (et le Yoga Nidra) n’est également valable que pour un cours donné, pour une personne.
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Le forfait de 4 séances collectives n’est valable que 6 semaines de date à date, afin d’encourager le Client à s’engager dans sa pratique. L’utilisateur sait que cette durée ne pourra être allongée sous aucun prétexte car elle lui permet de bénéficier d’un tarif plus réduit par séance. La non-utilisation temporaire ou définitive des séances réglées ne pourra pas conduire à un remboursement. L’utilisateur sait qu’il doit s’engager sur 4 séances collectives.
Le planning des séances collectives et individuelles est visible sur le site internet, ainsi qu’en Studio. L’entreprise Lina Maïtri Yoga (Lina Dutriez) est libre de modifier ce planning pour des raisons techniques de tout ordre.
Chaque séance collective est limitée à un nombre maximal de 8 participants. Le Client s’engage à réserver sa place sur le site internet www.linamaitriyoga.fr afin de pouvoir profiter de la séance. Le Client s'engage à réserver sa place au moins 1h avant le début du cours, pour des soucis d'organisation. Le Client reconnaît également qu’il est invité à arrivé au moins 5 minutes avant le début du cours, afin de lui permettre de s’installer confortablement et de régler sa séance. L’heure de début et de fin de la séance reste inchangée, en cours collectifs comme en séance individuelle. Si le Client arrive après le début de la séance, l’entreprise Lina Maïtri Yoga se réserve le droit de ne pas lui autoriser l’accès afin de ne pas perturber les participants présents.
Article 7 - Annulation des cours
Le Client s'engage, en cas d'empêchement, à se désinscrire au plus tard 2h avant le début du cours. Au bout de deux annulations de dernière minute, soit moins de 2h avant le début du cours, le Client devra s'acquitter de la séance, qui sera à régler auprès du Studio Lina Maïtri Yoga, ou décomptée de son forfait.
Article 8 - Propriété intellectuelle des contenus
Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les documents présents sur le site internet www.linamaitriyoga.fr et dans le Studio Lina Maïtri Yoga, et s’interdit donc de rediffuser les documents qui y seront disponibles.
Article 9 - Absence de délai de rétractation
En application des dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, les prestations dispensées par l’entreprise Lina Maïtri Yoga (Lina Dutriez) ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation. En conséquence, une fois son achat effectué, le Client ne pourra pas invoquer le droit de rétractation une fois son achat réalisé.
Article 10 - Cas de force majeure
En cas de force majeure (événement climatique, crise sanitaire...) empêchant l’accès au Studio Lina Maïtri Yoga et à ses services, des séances en visio seront proposées au Client afin qu’il puisse continuer la pratique depuis chez lui. En ce cas, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Article 11 - Réclamation
Toute réclamation de nature commerciale ou tenant à la qualité des prestations proposées par l’entreprise Lina Maïtri Yoga (Lina Dutriez), devra obligatoirement être signalée oralement à l’enseignante, ainsi que par écrit le plus tôt possible, dans les 30 jours à compter de l’expiration de la prestation en cause à l’adresse suivante : 3 rue du Pont, 63500 ISSOIRE.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en considération. Un accusé de réception du courrier de réclamation du Client attestant de sa bonne réception et de sa prise en charge par l’entreprise Lina Maïtri Yoga (Lina Dutriez) sera adressé dans un délai de 10 jours maximum.
Article 12 - La décharge
Les activités enseignées au sein de l’entreprise Lina Maïtri Yoga (Lina Dutriez) sont des activités de bien-être, de détente, qui comprennent des activités physiques pouvant entraîner une augmentation du rythme cardiaque ; solliciter muscles, tendons, ligaments, articulations, organes et hormones ; générer des afflux sanguins vers toutes les parties du corps (y compris la tête).
Comme c’est le cas avec n’importe quelle activité physique, le risque de blessures, parfois sérieuses, est toujours présent et ne peut être totalement éliminé.
Sachant cela :
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Le Client s’engage à consulter son médecin et à produire un certificat médical attestant que son état de santé ne présente aucune contre-indication à la pratique du yoga.
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Le Client s’engage à prévenir l’intervenante s’il a un quelconque souci de santé avant la séance, si une douleur ou un inconfort le gêne pendant la pratique.
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Le Client s’engage à pratiquer en pleine conscience de ses possibilités du moment, et de les respecter avec bienveillance, en écoutant ses sensations et son corps.
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Le Client a conscience que les exercices proposés ne sont que des suggestions, il est libre de ne pas faire certains exercices s’ils ne lui semblent pas appropriés. L’intervenante prend soin d’adapter au mieux les exercices selon les possibilités apparentes ou signalées par le Client.
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Si le Client est enceinte, il s’engage à prévenir l’intervenante afin que lui soient indiquées les éventuelles adaptations.
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L’intervenante se réserve le droit de refuser l’accès à la séance à tout participant qui présenterait un état de santé ne permettant pas la pratique du yoga en toute sécurité.
Le Client s’engage à renoncer à toute revendication, de quelque nature qu’elle soit, à l’encontre de l’entreprise Lina Maïtri Yoga (Lina Dutriez) en cas de blessure lors, ou à la suite des pratiques proposées.
Article 13 - Protection des données personnelles
Le Client accepte de recevoir par e-mail de la part de l’entreprise Lina Maïtri Yoga (Lina Dutriez) des informations relatives au Studio et aux séances. Les informations recueillies sur le site internet www.linamaitriyoga.fr et en Studio, ne sont utilisées que par l’entreprise Lina Maïtri Yoga (Lina Dutriez).
Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, l’entreprise Lina Maïtri Yoga (Lina Dutriez) s’engage à protéger la confidentialité de l’ensemble des données personnelles de ses adhérents qu’elle conserve pour la durée du contrat passé. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de contestation, de rectification et de suppression aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer par courrier à l’entreprise Lina Maïtri Yoga (Lina Dutriez).
Article 14 - Droit applicable et juridictions compétentes
Le présent contrat est soumis au droit français, et est susceptible d’être modifié à tout moment et sans préavis par l’entreprise Lina Maïtri Yoga (Lina Dutriez). En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Clermont-Ferrand seront seuls compétents.